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Critères de participation étrangère

Criteria for Foreign Shareholding


Le Bureau précise les critères suivants pour la participation étrangère dans des projets qui s'appliquent à la promotion des investissements :

1. Pour les projets dans les activités qui relèvent de la liste Un annexée à la Loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542, les ressortissants Thaïlandais doivent détenir des actions totalisant au moins 51 % du capital social.

2. Pour les projets des activités qui relèvent des listes Deux et Trois annexées à la Loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542, il n'y a pas de restrictions à la participation des investisseurs étrangers, sauf indication contraire dans d'autres lois.

3. Le Bureau peut fixer des limites de participations étrangères pour certaines activités éligibles à la promotion des investissements jugés appropriés.


Source: Annonce du Bureau des investissements No. 2 /2557

Dernière mise à jour: Novembre 2015

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