Politique de Promotion des Investissements pour le Développement Industriel dans les Provinces Frontalières du Sud de la Thaïlande

Politique de promotion des investissements pour le développement industriel dans les villes modèles sous le slogan “Triangle stable, prospère et durable”

1.  Zone

Provinces frontalières du Sud fait référence à

1.  Narathiwat

2.  Yala

3.  Satun

4.  Songkhla

5.  Quatre districts de Songkhla comprenant le district de Jana, le district de Natawee, le district de Saba Yoi et le district de Taypa

1.  District de Nong Chik, Pattani sera la ville modèle de la ville du développement agricole

2.  District de Betong Distric, Yala, ville modèle de la ville du développement durable

3.  Le district de Su-ngai Kolok, Narathiwat, sera la ville modèle de la ville frontalière internationale

2. Activités éligibles à la promotion des investissements

Activités sous l’annonce BOI n ° 2/2557 datée du 3 Décembre 2014 (Inclure les annonces qui soulagent les conditions de certaines activités)

-  Activités sous l’annonce BOI n ° 2/2557 datée du 3 Décembre 2014 (Inclure les annonces qui soulagent les conditions de certaines activités)

-  Six activités supplémentaires

1) Produits alimentaires pour animaux et ingrédients alimentaires pour animaux

2) Fabrication de matériaux de construction et fabrication de béton précontraint pour les services publics (à l'exception de la fabrication de toits en tuiles de céramique, de tuiles de plancher et de tuiles murales)

3) Production des ingrédients utilisés pour le corps (sauf les cosmétiques)

4) Production de produits en plastique pour les biens de consommation

5) Production de produits en fibres

6) Développement de bureaux et bâtiments à usage industriel / entrepôts

3.  Projets d'investissement existants

-   Tous les projets mis en œuvre, promus ou non, dans lesquels l'activité doit être éligible à la promotion de l'investissement

-   Les projets basés sur les activités ne sont pas nécessairement situés dans les zones selon le n ° 1

4.  Nouveaux projets d'investissement

-  Nouveau projet d’investissement en demande d’investissement, dans lequel une personne morale existante ou une nouvelle personne morale, dans lequel le groupe de propriétaires du projet existant doit être le principal actionnaire

- Les projets basés sur les activités ne sont pas nécessairement situés dans les zones selon le n ° 1

5.  Conditions (projet d'investissement existant)

1.  L'investissement minimum requis est d'au moins 500 000 bahts (hors coût du terrain et du fonds de roulement)

2.  Les projets sont autorisés à utiliser des machines usagées nationales dans le projet promu d'une valeur ne dépassant pas 10 millions de bahts et les investissements nécessaires dans de nouvelles machines doivent représenter au moins un quart de la valeur des machines usagées

3.  Les demandes doivent être soumises avant le 30 décembre 2020.

6.  Conditions (Nouveau projet d'investissement dans les zones promues)

1.  L'investissement minimum requis est d'au moins 500 000 bahts (hors coût du terrain et du fonds de roulement)

2.  Les projets sont autorisés à utiliser des machines usagées nationales dans le projet promu d'une valeur ne dépassant pas 10 millions de bahts et les investissements nécessaires dans de nouvelles machines doivent représenter au moins un quart de la valeur des machines usagées

3.  Les demandes de projets existants doivent être soumises lorsque les nouveaux projets sont complets et prêts pour le début de l'opération

4.  Les demandes de nouveaux projets doivent être soumises avant le 30 décembre 2020, avec une lettre de confirmation de l'investissement existant.

7.  Incitations pour un nouveau projet d'investissement

Exemption de l'impôt sur les sociétés pendant 8 ans (sans plafond)

Réduction supplémentaire de 50% de l'impôt sur les sociétés pour une période de 5 ans

Double déduction sur les coûts de transport, d'électricité et d'eau pour une période de 15 ans

Doubles déductions sur les coûts de transport, d'électricité et d'eau pour une période de 20 ans

Déduction supplémentaire de 25% du coût d'installation ou de construction des installations

Exemption des droits d'importation sur les machines

Réduction de 90% des droits d'importation sur les matières premières utilisées dans la fabrication pour les ventes domestiques pendant 5 ans

Réduction de 90% des droits d'importation sur les matières premières utilisées dans la fabrication pour les ventes domestiques pendant 10 ans

Exemption sur les matières premières importées utilisées dans la fabrication pour l'exportation pendant 5 ans

Exemption sur les matières premières importées utilisées dans la fabrication pour l'exportation pendant 10 ans

Permission d'introduire dans le Royaume des travailleurs étrangers non qualifiés dans le cadre d'activités admissibles à la promotion de l'investissement

8.  Mesures incitatives pour le projet d'investissement existant

Exemption de l'impôt sur les sociétés pendant trois ans (sous réserve d'un plafond qui représente 100% du capital d'investissement dans les nouveaux projets)

Exemption de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans (sous réserve d'un plafond qui représente 100% du capital d'investissement dans les nouveaux projets)

Autres incitations similaires à l'investissement dans des projets existants