Procédures pour bénéficier du programme de privilèges

Procédure à suivre après la délivrance du Certificat de Promotion de l'Investissement

Après réception du Certificat de Promotion de l'Investissement, la société promue doit satisfaire les conditions suivantes et en informer le Bureau du Board of Investment (OBOI) à chaque étape :

• Dans les six mois suivant la date de délivrance du Certificat de Promotion de l'Investissement, l'entreprise doit initier son projet en commençant par construire son usine, acheter ses machines, etc. Utilisez le formulaire F PM BL 01.
•  Dans les 30 mois, les machines et équipements doivent être importés pour bénéficier de la réduction ou de l'exemption des taxes et des droits. 
•  Dans les 36 mois, la construction doit être achevée, les machines et équipements mis en place et l'usine doit être prête à démarrer. Utilisez le formulaire F PM OP 01.
• L'entreprise promue doit demander l'autorisation écrite du Bureau du Board of Investment si ses activités devaient être arrêtées pour une durée supérieure à deux mois.
•  Le Bureau du Board of Investment doit donner son autorisation écrite à l'entreprise promue avant que cette dernière ne puisse hypothéquer, vendre, transférer, ou louer des machines qui ont été amenées dans le pays avec le bénéfice d'une exemption ou réduction de taxes. Des autorisations semblables doivent être obtenues du Bureau du Board of Investment pour l'utilisation de machines à des fins qui n'ont pas été agréées par le BOI.
  
•  Si un inspecteur découvre que l'entreprise promue ne respecte pas les conditions prescrites, le Bureau du Board of Investment lui enverra un avertissement officiel. Si les raisons expliquant le non-respect des conditions sont insuffisantes, le Bureau du Board of Investment recommandera le retrait du Certificat de Promotion au Conseil de l'Investissement et il informera le Ministère des Finances et les autres agences gouvernementales en conséquence