Le Bureau des investissements stipule les critères suivants pour l'approbation des projets :

1. Développement de la compétitivité dans les secteurs des services industriels et agricoles
   1. La valeur ajoutée des projets ne doit pas être inférieure à 20 % des revenus, sauf pour les projets dans les domaines de l'agriculture et des produits agricoles, les produits et pièces électroniques, et les centres de services de bobines, qui doivent tous avoir une valeur ajoutée d'au moins 10 % des revenus.
   2. Des procédés de production modernes doivent être utilisés. 
   3. De nouvelles machines doivent être utilisées.

   Dans le cas des machines d'occasion importées, les critères sont les suivants:

   1. Dans le cas de machines d'occasion âgées de 5 ans au plus, à compter de l'année de fabrication jusqu'à l'année d'importation, les machines pourront être utilisées dans le projet et comptabilisées comme des capitaux d'investissement pour le calcul du plafond sur les exonérations de l'impôt sur les sociétés ; toutefois, elles ne doivent pas bénéficier de l'exonération des droits d'importation. Un certificat de performance des machines délivré par un institut crédible à l'effet d'identifier l'efficacité, l'impact environnemental et la consommation d'énergie de la machine, ainsi que sa juste valeur, doit être obtenu.
   2. Dans le cas de machines d'occasion de plus de 5 ans mais n'excédant pas 10 ans, à compter de l'année de fabrication jusqu'à l'année d'importation, seules les machines de presse pourront être utilisées dans le projet et comptabilisées comme des capitaux d'investissement pour le calcul du plafond sur les exonérations de l'impôt sur les bénéfices ; toutefois, elles ne doivent pas bénéficier de l'exonération des droits d'importation. Un certificat de performance des machines délivré par un institut crédible à l'effet d'identifier l'efficacité, l'impact environnemental et la consommation d'énergie de la machine, ainsi que sa juste valeur, doit être obtenu.
   3. Pour les activités et de transport maritime et aérien et les moules et matrices, les machines d'occasion de plus de 10 ans, à compter de l'année de fabrication jusqu'à l'année d'importation, peuvent être utilisées dans le projet selon ce qui est jugé nécessaire, comptabilisées comme des capitaux d'investissement pour le calcul du plafond sur les exonérations de l'impôt sur les bénéfices et tirer parti de l'exonération des droits d'importation. Les critères sont précisés par le Bureau des investissements.
2. Protection de l'environnement
   1. Des lignes directrices et des mesures adéquates et efficaces visant à protéger la qualité de l'environnement et à réduire l'impact environnemental doivent être mises en œuvre. Le Bureau accordera une attention particulière à l'environnement et au traitement des pollutions d'un projet avec un impact environnemental potentiel.
   2. Les projets ou activités de types et de tailles qui sont tenus de présenter des rapports d'évaluation de l'impact environnemental doivent se conformer aux lois et réglementations environnementales ou aux résolutions du Cabinet.
   3. Les projets situés à Rayong doivent se conformer avec l'annonce du Bureau des investissements No Por 1/2554 datée du 2 mai 2011 sur la politique de promotion industrielle dans la région de Rayong.
3. Investissement en capital minimum et faisabilité du projet
   1. L'exigence minimale d'investissement en capital de chaque projet est de 1 million de bahts (hors coût du terrain et fonds de roulement), sauf indication contraire sur la liste des activités admissibles à la promotion des investissements qui est jointe à cette annonce.
      
      

      Comme pour les services fondés sur les connaissances, l'exigence minimale d'investissement en capital est basée sur les coûts des salaires minimum annuels spécifiés sur la liste des activités admissibles à la promotion des investissements qui est jointe à cette annonce.

   2. Pour les projets nouvellement créés, le ratio dettes/fond propres ne doit pas dépasser 3 à 1. Les projets d'expansion doivent être examinés au cas par cas.
   3. Pour les projets ayant une valeur d'investissement de plus de 750 millions de bahts, (hors coût du terrain et fonds de roulement), l'étude de faisabilité du projet doit être présentée avec des détails tels que spécifiés par le Bureau.

Source: Annonce du Bureau des investissements No. 2 /2557 

Dernière mise à jour: Novembre 2015